CGV
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 25 mai 2026
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux offres payantes du service Solin. Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Capacité du souscripteur
En souscrivant à une offre payante, l'utilisateur déclare sur l'honneur disposer de la majorité légale et de la capacité juridique de contracter pour le compte de l'organisation qu'il représente.
3. Offres et prix
Les offres et tarifs en vigueur sont décrits sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros. La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (régime de la micro-entreprise). Solin se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliqueront à la période d'abonnement suivante, après information préalable du souscripteur.
4. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Solin. La facture est mise à disposition dans l'espace de facturation du souscripteur.
5. Durée et reconduction
L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, pour des périodes de même durée, tant qu'il n'a pas été résilié par le souscripteur.
6. Résiliation
Le souscripteur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours : aucun nouveau prélèvement ne sera effectué, et l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette échéance.
7. Absence de remboursement
Les sommes versées au titre d'un abonnement (mensuel ou annuel) ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel, en cas de résiliation, de non-utilisation du Service ou de changement d'offre en cours de période. Le souscripteur reconnaît expressément accepter cette condition.
8. Droit de rétractation
Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable (article L.221-3 du Code de la consommation).
9. Défaut de paiement
En cas d'échec de prélèvement ou de défaut de paiement, Solin se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après notification au souscripteur. L'accès est rétabli dès régularisation.
10. Données et réversibilité
À tout moment, le souscripteur peut exporter les données de son organisation depuis son espace ou en faire la demande par email. À la résiliation, les données sont conservées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.
11. Force majeure
La responsabilité de Solin ne saurait être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de défaillance d'un fournisseur d'hébergement ou de télécommunications.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.